Décret du 21 septembre 2006 modifiant le décret du 16 juin 2006 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 221 du 23 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 21 septembre 2006 modifiant le décret du 16 juin 2006 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600262D

Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, les dispositions du décret du 16 juin 2006 portant nomination de présidents dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean).

M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2006.